Famille

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard d’un père et d’une mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

La reconnaissance anticipée, c’est-à-dire avant la naissance est fortement conseillée.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant votre pièce d’identité. L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.

Il est préférable de prendre rendez-vous en amont, en contactant la mairie : 04.74.58.70.40

Depuis novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil des communes en lieu et place des tribunaux d’instance.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Conclusion d’un PACS :

Conditions :

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée dans son pays),
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de lien familiaux directs.

Qui peut faire enregistrer sa convention de PACS en Mairie de Saint Jean de Bournay ?

Seuls les partenaires ayant une résidence ou une future résidence sur St Jean de Bournay peuvent enregistrer leur PACS devant l’officier d’état-civil de la ville de Saint Jean de Bournay. L’enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous

Démarches à suivre :

  1. Apporter votre dossier complet au service Etat-civil (dossier à télécharger) :
  • Liste des pièces demandées pour l’enregistrement de la déclaration d’un PACS : lien
  • Le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS (CERFA 15725*03) complété et signé des deux partenaires.
  • La convention de PACS (convention type CERFA 15726*02 ou une convention spécifique) complétée et signée des deux partenaires.

Vous devez déposer votre dossier à l’accueil de la Mairie et prendre rendez-vous avec l’officier d’état civil directement en mairie ou par téléphone.

Tout dossier incomplet ne pourra être enregistré.

2. Le jour du rendez-vous, la présence des deux futurs partenaires est obligatoire.

  • Vous devez vous présenter avec l’original de votre pièce d’identité en cours de validité
Modification d’un PACS :

Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Elle doit être écrite dans une convention. La convention modificative peut être rédigée par les partenaires seuls ou par un notaire.

Qui peut enregistrer la modification de sa convention de PACS en Mairie de Saint Jean de Bournay ?

  • PACS enregistré après le 1er novembre 2017 en Mairie de Saint Jean de Bournay

Seuls les partenaires qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS devant l’officier d’état civil de Saint Jean de Bournay, doivent s’adresser à la commune de Saint Jean de Bournay.

  • PACS enregistré par un notaire :

Quelle que soit la date d’enregistrement, la convention modificative doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré la convention initiale.

Démarches à suivre :

  1. Vous devez au préalable constituer votre dossier
  1. Votre demande de modification pourra être :
  • Déposée en Mairie
  1. Après vérification :
  • L’officier d’état civil enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dissolution d’un Pacte civil de solidarité :

Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande de dissolution, dans le cadre de la séparation, peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires.

Qui peut enregistrer la dissolution de sa convention de PACS en Mairie de Saint Jean de Bournay ?

  • PACS enregistré avant le 1er novembre 2017 par un tribunal.

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’un tribunal, doivent s’adresse au tribunal en question.

  • PACS enregistré après le 1er novembre 2017 en mairie de Saint Jean de Bournay :

Seuls les partenaires qui ont fait leur déclaration initiale de PACS devant l’officier d’état civil de Saint Jean de Bournay, doivent d’adresser à la commune de Saint Jean de Bournay.

  • PACS enregistré par un notaire

Quelle que soit la date d’enregistrement, la convention de dissolution doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré la convention initiale.

Pour plus d’informations se renseigner sur le site du service public.

Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement. Mais elles ne peuvent pas se marier dans n’importe quelle commune.

Qui peut se marier à Saint Jean de Bournay ?

  • Les personnes domiciliées à Saint Jean de Bournay
  • Les personnes qui ont une résidence établie par un mois au moins d’habitation sur la commune
  • Les futurs époux dont l’un des parents est domicilié ou à une résidence établie par un mois d’habitation sur la commune

Conditions :

Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent :

  • Être majeurs
  • N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le/la futur(e) conjoint(e)
  • Ne pas être déjà marié(e) en France ou à l’étranger
  • Être apte à donner leur consentement

Démarches à suivre :

Il convient de compter un délai de 2 mois entre le retrait du dossier et la célébration du mariage.

  • Le dossier doit être retiré au service état civil de la Mairie par l’un ou les futurs époux. A cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise.
  • Les futurs époux doivent impérativement prendre rendez-vous avec le service état civil pour déposer leur dossier de mariage complet. Le jour du rendez-vous, la présence des deux futurs époux est obligatoire.
  • Une fois le dossier validé, la date de célébration de mariage est fixée définitivement et les bans publiés. Ceux-ci sont affichés à la mairie du mariage mais aussi à celles des mairies où l’un ou l’autre des époux est domicilié, pendant 10 jours

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Qui constate le décès ?

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne, dans un délai de 24 heures après le décès (famille, entreprises de pompes funèbres…)

Les pièces à fournir :

  • Le certificat médical de décès établi par un médecin
  • Le livret de famille ou extrait d’acte de naissance
  • Le cas échant, pièce d’identité du défunt
  • Pièce d’identité du déclarant

Cliquez ici pour visualiser le règlement du cimetière.

Contact :

Service état civil : mairie@saintjeandebournay.fr – 04 74 58 70 40

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