différend avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements
publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public.
Il intervient dans cinq grands domaines prévus par la loi organique du 29 mars 2011 :
• défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de
l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes
investis d’une mission de service public,
• défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la
loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la
France,
• lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un
engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi
que promouvoir l’égalité,
• veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de
sécurité sur le territoire de la République,
• orienter vers les autorités compétentes tout lanceur d’alerte, au sens de la loi (n°
2016-1691) du 9 décembre 2016, et veiller aux droits et libertés de cette personne.
Des permanences se tiennent à la Maison de Justice et du Droit de Villefontaine
(Tél. 04 74 96 94 61).