Tarifs Municipaux
Comment est calculée la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ?
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure frappe tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique.
Le calcul de la surface exploitée taxée et les exonérations applicables s’apprécient au niveau du support. La notion de support permet de déterminer les contours du dispositif considéré.
Conformément aux dispositions de l’article L. 581-3 du Code de l’Environnement :
- Pour une publicité (dispositif publicitaire), la notion de support recouvre toutes les inscriptions, formes ou images, mais également l’ensemble du dispositif sur lequel elles se trouvent si le principal objet de celui-ci est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images. Pour un panneau publicitaire, le support est donc l’ensemble de la superficie qui peut accueillir des inscriptions, formes ou images destinée à informer le public ou à attirer son attention.
- Pour une enseigne et pour une préenseigne, la notion de support ne recouvre que les inscriptions, formes ou images. Les contours de la zone qu’elles couvrent forment donc un support.
Certains dispositifs ou supports sont exonérés de la taxe :
- Affichage de publicités non commerciales
- Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État
- Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
- Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé
- Panneaux d’information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
- Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée
Plus d’informations sur la TLPE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22591
Tarifs en vigueur :
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Superficie ≤ 50m² |
Superficie ≥ 50m² |
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Dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique) |
15€ / m² |
30€ / m² |
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Dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique) |
45€ / m² |
90€ / m² |
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Superficie ≤ 12 m² |
12 m² ≤ Superficie ≤ 50 m² |
Superficie ≥ 50 m² |
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Enseignes |
15€ / m² |
30€/ m² |
60€ / m² |
Tarifs en vigueur :
| Ticket unitaire le matin – ticket unitaire l’après-midi | Abonnement 10 entrées (Attention valable pour la saison 2022) | ||||
| Tarif réduit* | Plein tarif | Gratuité | Tarif de groupe** | Tarif réduit* | Plein tarif |
| 3€ | 4€ | Moins de 4 ans | 1€/ enfant (4-18 ans) | 20€ | 30€ |
*Enfants de 4 à 18 ans, demandeurs d’emploi et étudiants (sur présentation d’un justificatif)
**Groupe à partir de 10 enfants, encadré par un organisme (encadrants gratuits).
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L’équipe municipale a la volonté de pratiquer une politique tarifaire adaptée aux familles Saint Jeannaises. En partenariat avec la CAF de l’Isère la tarification appliquée tient compte des revenus des familles.
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Vous trouverez dans la délibération les tarifs des salles communales à la location
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Vous trouverez dans la délibération les tarifs municipaux concernant les photocopies, le columbarium, les concessions au cimetière, le jardin du souvenir, les jardins familiaux, le bulletin municipal, les poids publics et les droits de place.
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