Rappel important aux propriétaires
L’administration fiscale relance actuellement les propriétaires n’ayant pas encore complété la déclaration dans l’espace impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mes biens immobiliers”.
👉 Cette démarche fiscale est totalement distincte des démarches réalisées en mairie.
Concernant les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) :
✔ Une fois les travaux terminés, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être transmise à la mairie pour clôturer le dossier.
✔ Après dépôt de la DAACT, le propriétaire dispose de 90 jours pour informer l’administration fiscale des changements liés aux travaux (achèvement, surfaces, valeur, etc.).
Merci de prendre un moment pour mettre vos démarches à jour et ainsi éviter toute relance inutile.