Papiers et citoyenneté

Le service Etat-civil de la Mairie ne délivre que les actes établis dans la ville.

Pour tout acte d’Etat civil de naissance, de décès ou de mariage, la délivrance des documents suivants est possible :

• Copie intégrale
• Extrait sans filiation
• Extrait avec filiation

Il s’agit d’une démarche gratuite. Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans sont délivrables sans condition. Les actes de décès sont délivrables sans condition.

Vous pouvez faire votre demande d’acte à l’accueil de la mairie, par courrier ou par courriel ou en remplissant le formulaire en bas de page avec une pièce d’identité ou livret de famille.

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors d’un mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.

Les intéressés doivent s’adresser à la mairie détentrice de l’acte mis à jour ou à leur commune de domicile qui se chargera de faire suivre le livret à la mairie compétente pour faire la rectification.

Pour demander un second livret de famille :

Un second livret (duplicata) peut être délivré dans les cas suivants :

• Perte vol, destruction du premier livret
• En cas de divorce, de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille peut en demander un second
• Changement de filiation, de noms, prénoms, sexe des personnes inscrites sur le livret
• Après adoption d’un enfant, ou en cas d’inscription d’un enfant sans vie qui doivent être placés dans le livret en fonction de la chronologie des différents actes
• Toutes les fois que le demandeur justifiera d’un intérêt légitime à disposer d’un livret de famille

L’intéressé doit s’adresser à la mairie de son lieu de domicile avec les pièces justificatives suivantes :

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile récent
• Les informations concernant les actes du livret à reconstituer

Il devra justifier du motif de sa demande (récépissé de déclaration de perte ou de vol, procédure de divorce en cours, présentation du livret détérioré…)

Pour demander un duplicata de livret de famille, vous devez remplir le document suivant et le déposer à l’accueil de la Mairie ou par mail (mairie@saintjeandebournay.fr) ou via le formulaire de contact ci-après.

Dans le cadre de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service national, les jeunes filles ou garçons, nés à compter du 1^er janvier 1983, doivent obligatoirement se faire recenser à leurs 16 ans révolus. L’attestation de recensement est remise à la mairie du domicile. Cette démarche citoyenne peut être effectuée tout au long de l’année à la Mairie de Saint Jean de Bournay (04.74.58.70.40)

Pièces à fournir :

• Carte d’identité du demandeur
• Livret de famille de ses parents
• Justificatif de domicile

Le recensement citoyen est obligatoire. Cela vous permet :

• D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, BAC…) ou un concours administratif en France.
• D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté. Participer à la JDC est obligatoire pour s’inscrire à partir de 18 ans à un examen, à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
• D’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans. Vous pourrez voter dès l’âge de 18 ans, sans avoir d’autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment).

Vous pouvez également vous inscrire sur internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

Pour pouvoir voter à Saint Jean de Bournay, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les Français(es) obtenant la nationalité à partir de 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, 1^ère inscription, citoyen européen résidant en France), vous devez demander à être inscrit(e).

3 possibilités pour s’inscrire :

• Directement en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
• Au guichet en mairie : vous devez vous présenter en personne ou envoyer un tiers dûment mandaté
• Par courrier : en renvoyant à la mairie le formulaire CERFA dûment complété et une photocopie des pièces justificatives (voir pièces à fournir)

Pièces à fournir :

• Carte d’identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• CERFA 12669*02

Voter par procuration :

Qui peut voter à votre place ?

Le mandataire désigne la personne qui ira voter pour lui (le mandant). Il doit :

• Etre inscrit dans la même commune que lui, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote
• Ne pas avoir plus de 2 procurations, dont une seule établie dans le bureau

Attention : Le mandataire doit aller voter pour le mandant dans le bureau de vote de celui-ci.

Quand faire établir sa procuration ?

Veillez à effectuer les démarches suffisamment tôt, car l’instance auprès de laquelle vous aurez établi votre demande de procuration devra l’adresser à la mairie pour enregistrement avant le scrutin (attention au délai d’acheminement de la Poste)

Comment et où faire établir la procuration ?

Si vous habitez à Saint Jean de Bournay :

• A la Gendarmerie, 77 route de Villeneuve de Marc, 38440 St Jean de Bournay, 04 74 58 70 17

Les pièces à fournir :

• La demande est à remettre ou à remplir sur place sur présentation de votre pièce d’identité.
• Lors de la démarche vous aurez à transmettre des informations concernant votre mandataire : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale
• Les procurations se présentent sous la forme de 2 volets. L’un conservé par le mandant, l’autre est adressé par courrier à la mairie. Ce qui explique qu’il faille effectuer sa demande de procuration au plus tôt.

Il vous appartient de prévenir le mandataire qu’il est bien le bénéficiaire de la procuration car aucun justificatif ne lui sera adressé. Pensez également à lui communiquer l’adresse et le numéro de votre bureau de vote.

Remplir le CERFA 14952*03 en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

La procuration est valide pour une seule élection (les deux tours) ou plusieurs élections si elles se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).

• Elle peut être portée à un an s’il est établi que vous être de façon durable dans l’impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote.
• Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

Pour résilier votre procuration, vous pouvez le faire à tout moment en vous adressant à l’autorité qui a établi la procuration.

La procédure de légalisation de signature sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

La demande s’effectue à la mairie de votre domicile. Il s’agit d’une démarche gratuite. L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer devant l’officier d’état civil.

Pièces à fournir :

Pour demander une légalisation de signature, il vous faut préparer les documents suivants :

• Une pièce d’identité ou figure votre signature. Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.